En Belgique, divorcer ne sera bientôt plus une faute


Le 26 février 2007 | |  65 messages


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Ce 15 février, une majorité de députés a approuvé un projet de loi qui simplifie le divorce. Ce projet de la Ministre Onkelinx devra maintenant passer au Sénat. Ce projet deviendra-t-il une loi avant la fin de la législature ? La Ministre l’espère. Mais ce projet de loi soulève aussi beaucoup de questions. Dans l’opposition et dans les organisations féminines.


Photo : Belga

Depuis les années 90 en Belgique, on se marie moins et on divorce plus. En Belgique, on compte aujourd’hui trois divorces pour quatre mariages. On divorce donc beaucoup plus qu’il y a dix ans. Mais la loi sur la procédure de divorce était restée la même. Il était donc important de l’adapter à la réalité d’aujourd’hui. Le but du nouveau projet de loi est de rendre la procédure de divorce moins compliquée et moins douloureuse pour la famille.

Ainsi, le nouveau projet de loi supprime l’idée de faute. C’est le grand changement. Si la loi est votée, il n’y aura donc plus que deux façons de divorcer en Belgique : par consentement mutuel ou pour désunion irrémédiable.

Consentement mutuel ou désunion irrémédiable

Actuellement, en Belgique, 3 couples sur 4 divorcent par consentement mutuel. Pour divorcer par consentement mutuel, les deux ex-époux devront se mettre d’accord sur tout avant de divorcer. Même sur la pension alimentaire. De plus, dans le système actuel, il faut être âgé d’au moins 20 ans et être marié depuis 2 ans minimum pour pouvoir divorcer par consentement mutuel. Cela change dans la nouvelle loi : il n’y aura plus de limite, ni d’âge ni de durée de mariage.

Et comment divorcera-t-on si l’on ne trouve pas d’accord ? Le grand changement du nouveau projet de loi, c’est qu’il n’y aura plus de divorce pour faute. La principale cause de divorce sera la « désunion irrémédiable ». On décidera aussi plus vite que la désunion est irrémédiable. Avec la nouvelle réforme, si les deux époux demandent le divorce, il suffira de 6 mois de séparation de fait et de deux déclarations devant le tribunal à trois mois d’intervalle, pour que le divorce soit prononcé.

Et la pension alimentaire ?

Le nouveau projet de loi ne change rien pour la pension alimentaire payée pour les enfants. Par contre, le nouveau projet change beaucoup de choses pour la pension alimentaire des ex-époux. Actuellement, seul le conjoint qui a obtenu le divorce aux torts de l’autre peut avoir droit à une pension. Avec le nouveau projet, la « faute », les « torts » n’existent plus. On tiendra donc compte du niveau de vie avant la séparation et des revenus de chacun des époux.

Cependant, dans certains cas, le juge pourra refuser une pension au conjoint coupable de faute grave. Par exemple, un mari qui battait sa femme ne pourra jamais obtenir de pension.

Autre changement important en ce qui concerne la pension alimentaire. Elle ne sera plus, comme aujourd’hui, accordée pour une durée indéterminée. C’est-à-dire, le plus souvent à vie. La pension alimentaire sera accordée pour une durée limitée. Et cette durée ne pourra pas dépasser la durée du mariage. De plus, si le conjoint qui a obtenu cette pension alimentaire se remarie, il perdra sa pension.

Ce qui risque de faire mal, c’est que certains divorcés de longue date risquent de perdre un droit à une pension alimentaire qu’ils croyaient acquise jusqu’à la fin de leurs jours. En effet, la réforme a des effets rétroactifs. Sauf pour les divorces par consentement mutuel. Les organisations féminines voudraient changer des choses dans le nouveau projet. Elles voudraient notamment que la durée de la pension ne soit pas liée automatiquement à la durée du mariage.

Nicolas Simon


Ce qu’en pensent les organisations féminines

Les organisations de femmes ne sont pas tout à fait d’accord avec le nouveau projet de loi. Ainsi, Vie féminine et les Femmes prévoyantes socialistes pensent que la réforme ne tient pas assez compte des inégalités qui existent encore aujourd’hui dans les couples. Ces organisations rappellent qu’aujourd’hui, le salaire des femmes est inférieur de 17% à celui des hommes. Et que ce sont souvent les femmes, qui, encore aujourd’hui, arrêtent de travailler pour élever les enfants ou s’occuper de la famille.

Les organisations féminines critiquent la pension alimentaire limitée dans le temps. Pour ces organisations, il faut « que le juge puisse apprécier au cas par cas. Car il arrive qu’un mariage, même court, handicape gravement l’avenir professionnel d’une femme. Certaines femmes abandonnent leurs études ou travaillent à temps partiel pour s’occuper des enfants. D’autres femmes aident gratuitement leur mari dans sa profession… Or, des mamans qui ont interrompu leur carrière professionnelle pendant leur mariage risquent d’avoir du mal à retrouver un emploi. »

Les deux organisations disent qu’il faut que les femmes dépendent moins de leur mari pas seulement dans le divorce, mais aussi dans le mariage. Or, ce n’est pas le cas dans notre pays. Il existe des mécanismes, des situations qui n’encouragent pas le travail des femmes. Des exemples ? Il manque beaucoup de places dans les crèches. Il y a aussi le quotient conjugal que l’on applique notamment dans le calcul des impôts. Avec ce système, on considère que la personne qui a un petit revenu professionnel, le plus souvent la femme, bénéficie d’une partie des revenus professionnels de l’autre conjoint. Avec le quotient conjugal, le couple est moins taxé. Mais cela crée une dépendance de la femme par rapport à son mari.

Alors, si, dans le mariage, on n’encourage pas le travail professionnel des femmes, peut-on réduire par la suite leur droit à une pension alimentaire ? Si l’on se montre « égalitaire » dans la réforme du divorce, il faut en tirer les conséquences. Sinon une fois de plus, on diminue l’accès des femmes à un revenu…

 


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Vos commentaires

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  • Armelle Laloyaux

    Le 26 juillet à 11:00

    Bonjour
    Moi je suis Mme Armelle Laloyaux,
    Je suis de nationalité Française vivant en Nouvelle-Calédonie, Vu les nombreuses arnaques qui existe aujourd’hui dans le prêt entre particulier .
    Je suis vraiment désespérée.... Mon compagnon et moi même sommes tous les 2 en médiations de dettes... Nous payons ensemble 240eur /mois. A côté de cela nous avons repris nos vies en main et avons tous les 2 un CDI et gagnons à nous 2 un peu plus de 3000 euros par mois. Nous sommes locataires et n’avons aucune dettes ou financement autre que notre RCD. Notre voiture vient de nous lâcher et nous avons absolument besoin d’en racheter une pour notre boulot et pour vivre. Personne n’accepte de nous financer,
    Je croyais que c’était fini pour nous, je n ai plus le sens de vivre.
    Mais heureusement j’ai vu des témoignages faites par beaucoup des personnes sur Mme Séverine Christiana PICARO HOEVEL ,c’est ainsi que je l’ai contacté pour lui explique nos problème, et c’est ainsi qu’on vient d’obtenir mon prêt pour régler mes dettes et réaliser mon projet .SVP : Au début je ne croyais pas mais par ma curiosité, j’ai trouver mon compte créditer par miracle. Alors je vous conseille de la contacter et elle vous satisfera pour tous les services que vous la demanderez.
    voici son adresse : christianapicaro@gmail.com

    Mme Séverine Christiana PICARO HOEVEL

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  • emma

    Le 21 juillet à 12:28

    Prêt reçu avec joie : evarouxelle@gmail.com

    Je passe par ce forum pour partager ma joie

    Bonjour ;
    Je passe par ce forum pour partager ma joie avec vous et enfin témoigné de mon expérience avec le bien généreux femme de parole madame EVA ROUXELLE.
    Cette dame m’a redonné le sourie après plusieurs tentatives de prêt d’argent sans succès,
    J’ai entendu parlé de ce prêteur qui n’excite pas à faire du problème des autres les siennes.
    En moins de 72h après établissement des clauses du contrat et fournitures de mon dossiers, j’ai puis obtenir mon crédit de 42.000€ chez cette dame. En effet, j’étais fiché par ma banque.
    Vous qui voulez un crédit pour divers raisons adressez vous directement à madame : evarouxelle@gmail.com

    Son Email : evarouxelle@gmail.com

    Envoyé de mon iPhone

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  • samueil

    Le 19 juillet à 03:01

    Lorsque les banques ou les proches ne peuvent vous suivre, il est bon de savoir qu’il existe une entraide quelque part. Pour toute demande de prêt entre particulier envoyez un mail directement a cette Mme CHANTALE LAUD qui m’a satisfait en 72 heures. Grâce à elle, aujourd’hui j’arrive à joindre les deux bouts et elle serai reconnaissante toute ma vie. Contactez la si vous êtes dans le besoin pour vos demandes sérieuses et rapide.
    Voici son e-mail : chantalelaud@gmail.com

    Répondre à ce message

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