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Du nouveau pour les baux

samedi 1er novembre 2008

Depuis 2007, les contrats de bail des logements doivent respecter de nouvelles règles. Ces règles ne sont pas encore appliquées partout. Loin de là ! Il est pourtant bon de savoir qu’elles existent. Car ne pas respecter ces règles est contraire à la loi.

Ainsi, le propriétaire doit indiquer le montant du loyer et des charges sur les affiches, dans les annonces, sur Internet... S’il ne le fait pas, il peut avoir une amende administrative entre 50 € et 250 €.

Le propriétaire et le locataire sont obligés de conclure entre eux un bail écrit. Sur le bail, il doit y avoir : le nom des locataires, propriétaires et cautions, la date de début du contrat, la désignation de tous les locaux, le montant du loyer.

Bail enregistré

Le propriétaire est obligé de faire enregistrer le bail. S’il ne le fait pas, il peut avoir une amende administrative de 25 €. Le locataire peut aussi faire enregistrer son bail. Mais il n’est pas obligé de le faire.

Le bureau de l’enregistrement compétent inscrit dans un registre, les principales données du contrat de bail écrit : noms, montants, durée…

Cette inscription est confirmée par un cachet sur le contrat de bail. Le contrat de bail a donc une « date certaine ». Ainsi les locataires sont mieux protégés contre l’expulsion, par exemple si l’immeuble loué est vendu par la suite.

Le propriétaire et le locataire sont obligés de faire un état des lieux d’entrée. Cet état des lieux doit être enregistré. Il peut être établi entre le locataire et le propriétaire ou par un expert.

L’enregistrement du bail, de ses annexes et de l’état des lieux est gratuit.

La garantie locative

Il y a plusieurs formes de garantie locative. La garantie peut être déposée sur un compte bloqué. Dans ce cas, le montant de la garantie ne peut pas dépasser 2 mois de loyer. Le locataire touche les intérêts de la somme déposée. Et à la fin du bail, le locataire récupère la somme. Mais si, par exemple, le locataire a fait des dégâts dans le logement, l’argent peut servir aux réparations. Le locataire peut aussi verser l’argent en mains propres au propriétaire. Celui-ci devra alors payer à son locataire un intérêt au taux moyen du marché financier.

La banque peut aussi se porter directement garante pour le locataire. Dans ce cas, le locataire rembourse chaque mois à la banque le une partie du montant de la garantie pendant toute la durée du contrat (avec un maximum de 3 ans).

Il y a enfin la garantie bancaire par le CPAS. Le CPAS fait les démarches auprès de la banque pour constituer la garantie. Pour ces 2 formes de garantie, le locataire devra faire remplir un formulaire officiel à la banque et le remettre au propriétaire.

2 Messages

  • 10 septembre 2009 17:03, par modave albert 9,rue de la paix ,rez 6000 charleroi

    étant en litige avec mon nouveau propriétaire qui conteste mon bail enregistré en 1995(octobre)ce bail contenait dans le loyer la location du studio chauffage copris (11000 fb)et non indexé.le nouveau propriéraire sans n’avoir enregré aucun bail depuis son acquisition m’oblige à lui verser en tant qu’accompte 260e de loyer,et40e de chauffage aprés comptes faits par lui-meme et sans factures légales me réclame 260e au dessus des 480e déjà versés.quels sont mes droit et ou m’adresser.de plus les comptes pour l’eau (20e mensuels)étant faits,il me doit 200e qu’il a décidé de déduire de ma DETTE de chauffage c’est cher pour un studio de env 40m2

  • 18 août 2011 17:00, par patricia pierre

    Je loue depuis 3 mois un appartement qui avait été mis en location par une agence immobilière de la région.
    J’ai signé le bail de location pour 2 ans sans me rendre compte qu’il contenait
    des clauses largement abusives en faveur du propriétaire (bien sûr)..
    Il y a des infiltrations d’eau de pluie sur plusieurs murs(panneaux en bois)de
    l’appartement car le toit de cet immeuble n’est plus correct(j’habite sous toiture).
    J’ai signalé par 2 courriers recommandés ce fait à la propriétaire qui reste
    jusqu’ici sans réaction !!
    de plus,malgré qu’il y ai des radiateurs dans toutes les pièces,ceux-ci ne fonctionnent pas !..J’ai bien sûr ouvert les vannes thermostatiques..
    J’ai envoyé un autre courrier à la propriétaire il y a 10 jours et encore une fois,celle-ci ne réagit pas.
    Je paie 125 euros de charge par mois pour le chauffage,eau et eau chaude+entretien de petits communs(un palier+petit escalier)..
    Ma crainte,devant la non-réaction de la propriétaire devant le problème d’infiltration d’eau de pluie+radiateurs qui ne chauffent pas est de passer
    un hiver dans un appartement non chauffé !!!!
    Je suis allée consulter un avocat dans la maison de justice de ma commune mais que puis-je faire d’autre pour ne pas devoir passer un hiver à grelotter
    chez moi malgré le paiement de charges excessives..car je vis seule.
    merci à vous.

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