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Cautions, 1 an et demi après la loi

samedi 1er novembre 2008

En 2007, une nouvelle loi sur les garanties locatives était votée (voir page 6 ). La garantie locative ou caution est une somme que le locataire paie au propriétaire avant d’entrer dans le logement. Cette garantie peut aller de un mois à trois mois de loyer. Elle sert à garantir les dégâts que pourrait faire le locataire dans le logement. Si le locataire rend le logement en bon état, il doit récupérer la garantie et les intérêts que cette somme a produit.

Mais il n’est pas facile de payer en une fois le premier mois de loyer et la garantie.

La nouvelle loi permet aux personnes qui ont de petits revenus de louer plus facilement un logement. Car les banques peuvent avancer l’argent de la garantie au locataire. Et celui-ci rembourse chaque mois une partie de la somme à la banque.

Des associations de défense des locataires ont évalué la loi sur le terrain. Le résultat n’est pas brillant. Les propriétaires ont tendance à refuser un candidat locataire qui demande à la banque d’avancer l’argent. Et certaines banques, non plus, ne jouent pas le jeu. Elles n’avancent la garantie qu’à des candidats locataires de moins de 30 ans et seulement s’ils ont un emploi. Ou encore, elles font payer des frais de dossier énormes. Ces frais peuvent parfois aller jusqu’à 250 euros. Le but ? Décourager le client qui demande l’avance de la garantie locative.

Pour y voir plus clair , les associations de défense des locataires ont fait une enquête auprès de 300 candidats locataires. Dans 23% des cas, le propriétaire demande l’argent de la garantie comptant. En Flandre, 17% des propriétaires demandent même une garantie par assurance-vie. Beaucoup de propriétaires refusent de louer à des personnes qu’ils estiment à trop faible revenu ou à cause de leur origine. Pourtant, la discrimination est interdite par la loi.

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